Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet d’organiser l’ensemble des relations contractuelles entre Leroy Merlin France, société anonyme au capital de 100.000.000 d’euros dont le siège est situé :

Rue Chanzy – 59260
Lezennes-RCS LilleMétropole 384560942;
N°de TVA intracommunautaire FR49384560942 (ci-après : la « Société » ou « Nous ») et les clients, âgés de plus de 18 ans agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après:le(s) « Client(s) » ou «Vous »). Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations
commandées par le Client sur l’application ou les sites internet www.travaux.leroymerlin.fr et www.homegenius.fr (ci-après ensemble : le « Site ») et réalisées par la Société dans le cadre du service dit HomeGenius (ci-après: «HomeGenius»). Il est précisé que HomeGenius, en tant que solution inédite, n’est accessible que sur e site et n’est proposé que dans certains points de vente de l’enseigne « Leroy Merlin ».
HomeGenius porte sur l’étude de faisabilité, la conduite et la réalisation de vos travaux d’installation, de rénovation, d’aménagement et/ou d’embellissement par des professionnels sélectionnés par la Société parmi des artisans de qualité (ci-après : le(s) « Professionnel(s) HomeGenius »),sous le contrôle et la supervision de la Société.
L’inscription à HomeGenius, la demande de prestations auprès de Nous ainsi que leur réalisation par des Professionnels HomeGenius impliquent votre acceptation préalable et sans
réserve des Conditions Générales. A cet effet, Vous confirmez accepter l’ensemble de leurs stipulations, lorsque Vous cochez la case « J’accepte ». Nous Nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules celles en vigueur au jour de votre inscription et/ou de votre demande de prestations HomeGenius vous seront applicables.
Pour toute information relative à votre inscription à HomeGenius, à une commande ou au site, vous êtes invités à nous contacter par mail : contact@homegenius.fr.

2. VOTRE COMMANDE DEPRESTATIONS

L’inscription à HomeGenius et la commande de services et de prestations (ci-après : les « Prestations ») seront réalisées selon le processus décrit ci-dessous.

2.1 Votre identification
Au moment de votre inscription à HomeGenius et/ou de la commande de Prestations, vous devez procéder à votre identification sur le Site, en créant un compte d’utilisateur (ci-après : le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte comprend la communication de données à caractère personnel Vous concernant ainsi que la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants Vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. À cet effet, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que Vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre Compte, Nous Nous réservons le droit d’annuler votre inscription, vos commandes et/ou de supprimer votre Compte.

2.2 Vos demandes de Prestations
Il vous appartiendra ensuite de nous communiquer sur le site les informations essentielles concernant votre projet de travaux et utiles à l’organisation et la définition de nos prestations ainsi qu’à leur réalisation.
Après cette communication, un Professionnel (le Pilote HomeGenius) prendra rendez-vous avec vous, sur le lieu des travaux envisagés, aux fins de vérifier et préciser les prestations attendues.
À la suite de ce rendez-vous, Nous établirons une offre de Prestations décrivant leurs teneur et périmètre exacts, les différentes phases, les corps de métier impliqués, les fournitures et matériels utiles à acquérir, leurs modalités et calendrier d’exécution, leur prix total en euros “Toute Taxe Comprise” (TTC). Cette offre vous est adressée par courrier électronique. L’offre HomeGenius ne fait pas partie du programme de fidélité « Carte Maison » de Leroy Merlin. L’achat de cette prestation ne permet donc pas de bénéficier des avantages de ce programme.
La passation de votre commande des Prestations proposées prend effet à compter de votre acceptation de notre offre auprès du Professionnel HomeGenius et en sa présence, à l’occasion d’un rendez-vous au cours duquel il vous aura présenté de manière détaillée ladite offre et aura répondu à vos questions.

2.3 Confirmation définitive
Une fois la commande acceptée, nous vous adresserons notre facture qu’il Vous appartiendra de régler, par virement bancaire.
La validation définitive de votre commande interviendra à compter de la réception et de la vérification du règlement. À défaut de réception et de validation du règlement par virement bancaire dans un délai de dix(10) jours calendaires, nous considérons automatiquement la commande interrompue. Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à- vis de vous.
Nous vous informons que l’intégralité de chaque phase est payable d’avance selon l’échéancier qui est remis avec le devis. Les travaux ne pourront pas être effectués en cas de non-respect de l’échéancier de paiement.

3. ABSENCE DE DROIT DEVOUS RETRACTER

Parce que la réalisation des Prestations est commandée après plusieurs rendez-vous et en présence d’un professionnel HomeGenius, vous ne bénéficiez en conséquence pas d’un délai pour vous rétracter une fois les prestations convenues avec nous et formellement acceptées par vous. À toutes fins utiles,Nous précisons qu’en cas d’annulation totale ou partielle de Prestations par vous après leur commencement d’exécution, vous serez redevable à l’égard de la Société d’un montant correspondant à la totalité des prestations fournies jusqu’à la communication de votre décision, en ce compris les fournitures, matériels et équipements d’ores et déjà affectés et/ou les services d’ores et déjà effectués par les Professionnels HomeGenius.

4. EXECUTION DES PRESTATIONS

La Société s’engage à faire réaliser les Prestations par des Professionnels HomeGenius compétents, coordonnant leurs interventions respectives dans le respect des spécifications et des délais prévisionnels convenus avec le Client. Aux fins de s’assurer de la bonne fin de l’intervention de chaque Professionnel HomeGenius impliqué, Vous êtes informés que ces derniers ne seront réglés par la Société du solde de la
rémunération qui leur est due que sous réserve de la finalisation des Prestations dont ils ont la charge et uniquement à compter de votre acceptation de celles-ci.
Non obstant ce qui précède, notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers non-intervenu à la demande de la Société ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ces cas Nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales, soit lorsque celle-ci vous est imputable soit, lors qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 Données collectées et finalités
Vos données personnelles (adresse de courrier électronique et mot de passe) que nous collectons dans le cadre de création de Votre compte utilisateur sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004.
Nous utilisons Vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
– Effectuer un achat
– Gestion des prospects
– Gestion de la clientèle
– Suivi des relations de la clientèle
– Gestion des commentaires et avis
– Enquêtes de satisfaction
– Gestion des commandes et devis clients/prospects
– Gestion de la livraison à domicile
– Gestion du service après-vente
– Mise en relation du client avec les professionnels, ainsi qu’avec LM et ses partenaires
– Fonctionnement d’outils d’aide à la vente et à la modélisation
– Relation avec les assurances
– Gestion des impayés et du contentieux
– Edition de facture
– Gestion et exécution du contrat de vente
– Mise en œuvre et exploitation d’un réseau social
– Cookies de mesure d’audience et de statistique

5.2 Destinataires
Les données personnelles que Vous communiquez lors de la création de votre compte utilisateur sont collectées par nous.
Les données personnelles suivantes du Client :
• sont anonymisées par la Société après une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter du dernier contact avec vous;
• sont supprimées par la Société après une durée n’excédant pas treize (13) mois à compter du dernier contact avec Vous.
Les présentes Données Personnelles seront hébergées au sein de l’Union européenne (hors Royaume Uni) sur des serveurs sécurisés. De plus, Vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de suppression de toutes les Données Personnelles collectées Vous concernant. Ces droits peuvent être exercés directement en adressant un mail à l’adresse suivante : relationclient.siege@leroymerlin.fr.
Nous pourrons être amenés à communiquer Vos Données Personnelles à des tiers sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives. Votre acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation de la politique relative aux données personnelles que nous mettons en œuvre.
Notre politique de protection des données personnelles est disponible sur Notre Site, rubrique « Politique données personnelles » à l’adresse suivante https://www.leroymerlin.fr/cgu-cgv.

6. GESTION DES LITIGES

6.1
En cas de litige relatif à tout ou partie des prestations, vous pouvez adresser une réclamation écrite par e-mail : contact@homegenius.fr.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée aux Prestations introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de
sortir du processus de Médiation.
À défaut d’accord et en tout état de cause, le Client pourra saisir le Tribunal compétent.

6.2
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I), les Conditions Générales sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi Française.